法国行政法中公务员的定义及法律地位_赵崇汉 著；王学辉 审校；赵亮 策划_AZW3_MOBI_EPUB_PDF_电子书（无页码）_赵崇汉 著；王学辉 审校；赵亮 策划

内容节选

INTRODUCTION Qu’est-ce que le fonctionnaire？Quelle est sa situation juridique？Telles sont des questions qu’il faut étudier une à une. Nous les abordons non pour le simple plaisir de discuter，mais parce que tous les problèmes concernant le fonctionnaire ne peuvent être résolus sans cet effort préalable. Pour préciser juridiquement la définition et la situation du fonctionnaire，on doit consulter，au premier lieu，les dispositions législatives intéressées. Mais au cours de notre travail qui a commencé en 1939，nous n’avons trouvé dans les lois aucune notion précise sur ces deux sujets. C’est seulement au moment où notre travail était sur le point d’être terminé qu’apparurent les deux lois du 14 septembre 1941（une portant statut général des fonctionnaires，l’autre relative à l’organisation des cadres des services publics）qui résolvent les problèmes de la définition et de la situation juridique du fonctionnaire de la même façon que nous. Quant à la jurisprudence qui est généralement féconde en matière du droit administratif，elle ne nous fournit pourtant pas des renseignements suffisants. Les motifs des arrêts sont toujours brefs et rédigés en des termes parfois équivoques. En l’absence de texte législatif et devant l’obscurité de la jurisprudence，les auteurs du droit administratif ont énoncé，sur ces deux sujets，des opinions différentes selon leur conception du service public.DUGUIT：Traité de droit constitutionnel，Ⅲ，p.16：«Tous les militaires，même les simples soldats，sont des fonctionnaires».—JÈZE：Les principes généraux du droit administratif，1930，Ⅱ p.239：«A mon avis，il faut aussi décider que les soldats sont des agents publics proprement dits.»DUGUIT：Traité de droit constitutionnel.Ⅲ，p.20：«Il faut donc affirmer très nettement que les agents normaux et permanents d’un service public，même concédé，sont des fonctionnaires».Voir plus loin，p.18.Voir plus loin，p.16.Voir plus loin，p.14.Voir plus loin，p.13. En ce qui concerne la définition du fonctionnaire，les uns prétendent l’étendre......

1. 信息
2. 序
3. 法国行政法中公务员的定义及法律地位
4. 前言
5. 引言
6. 第一部分 公务员的定义
7. 第二部分 公务员的法律地位
8. 总结
9. 参考书目
10. 汉法人名对照表（译者编写）
11. Etude sur la définition et la situation juridique du fonctionnaire dans le droit administratif français
12. AVANT-PROPOS
13. INTRODUCTION
14. PREMIERE PARTIE DEFINITION DU FONCTIONNAIRE
15. DEUXIEME PARTIE SITUATION JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE
16. CONCLUSION GENERALE
17. BIBLIOGRAPHIE
18. 附录
19. 越权之诉
20. 自传稿
21. 昆明二十教授致马歇尔将军书
22. 时代缩影与历史传承：行政法治的一个备忘录
23. 回忆父亲